Conditions générales d'utilisation — Sourcing by DevSecUp

Projet en cours de validation juridique (version 0.9). Ce texte n'est pas encore opposable : il doit être relu par un avocat, et les mentions <À COMPLÉTER> renseignées avant publication en version 1.0.

Tant que la version 1.0 n'est pas publiée, l'acceptation n'est pas exigée à la connexion : on ne fait pas accepter un contrat non validé. La version 1.0 sera déclarée « acceptation requise » et déclenchera la porte d'acceptation.

Éditeur : DEVSECUP — <À COMPLÉTER : forme sociale, capital, RCS, siège, TVA intracommunautaire> (ci-après « l'Éditeur »). Plateforme : le service accessible à l'adresse https://sourcing.devsecup.fr (ci-après « la Plateforme »). Date de la version : 2026-10-01.

Article 1 — Objet

La Plateforme a pour objet d'identifier les besoins de prestation et de recrutement présents sur le marché et d'y faire correspondre des profils de consultants, freelances et candidats. Elle réunit : la réception et la structuration de fiches de besoin, la constitution d'un vivier de profils, un classement sémantique des profils au regard d'un besoin, le suivi des mises en relation, et le calcul des commissions dues au titre des apports d'affaires.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Elles forment, avec les documents annexes (politique de confidentialité, politique de sourcing, annexe « traitement des données » et annexe « grille de commission »), le contrat liant l'Éditeur et l'Utilisateur.

Article 2 — Définitions

Utilisateur : la personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, titulaire d'un compte nominatif validé par l'Éditeur. Besoin : une mission ou un poste à pourvoir décrit dans la Plateforme. Profil : la fiche d'un consultant, freelance ou candidat enregistrée dans le vivier. Périmètre : l'ensemble cloisonné de données rattaché à une organisation (interne, partenaire, apporteur). Score : l'indicateur produit par la Plateforme pour ordonner des profils au regard d'un besoin. Il constitue une aide à la décision, jamais une décision. Apport d'affaires : le fait d'amener un besoin, un profil, ou de conduire une mise en relation aboutissant à un placement.

Article 3 — Accès soumis à validation préalable

3.1. L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels expressément autorisés, et soumis à la validation préalable des représentants de l'AFCEC. Il n'existe aucune inscription libre : chaque compte est créé après examen de la demande par les représentants de l'AFCEC, ou par toute personne qu'ils habilitent à cet effet.

3.1 bis. Les conditions d'utilisation effectives de chaque compte — fonctions accessibles, données visibles, droits d'écriture — sont celles attachées au profil attribué lors de cette validation (article 4).

3.2. Les représentants de l'AFCEC apprécient discrétionnairement toute demande d'accès. Un refus n'a pas à être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

3.3. Le compte est nominatif, personnel et incessible. Le partage d'identifiants, la création de comptes pour le compte de tiers et l'usage par une personne non autorisée constituent un manquement grave entraînant la suspension immédiate.

3.4. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des jetons d'accès machine qui lui sont délivrés. Il signale sans délai toute compromission à <À COMPLÉTER : adresse de contact sécurité>.

3.5. L'Éditeur peut suspendre ou retirer un accès à tout moment, notamment en cas de manquement, de fin de la relation d'affaires ou pour raison de sécurité.

Article 4 — Profils d'usage et cloisonnement par périmètre

4.1. Les droits de l'Utilisateur découlent du profil qui lui est attribué :

4.2. Les données sont cloisonnées par périmètre. L'Utilisateur n'accède qu'aux données de son périmètre, et l'apporteur d'affaires seulement aux profils qu'il a lui-même déposés.

4.3. Toute tentative de contourner ce cloisonnement — notamment par manipulation d'identifiants, appel direct aux interfaces de programmation ou utilisation d'un jeton hors de sa portée — constitue un manquement grave et est susceptible de recevoir la qualification pénale d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du code pénal), ainsi que d'extraction frauduleuse de données (article 323-3 du même code).

Article 5 — Description du service et niveau d'engagement

5.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni le placement d'un profil, ni la conclusion d'une mission, ni l'exactitude des informations issues de sources publiques.

5.2. La Plateforme est fournie sans engagement contractuel de niveau de service. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue et peut interrompre le service pour maintenance.

5.3. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Une évolution substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1. Titularité. La Plateforme, son code source, ses interfaces, son architecture, ses contenus éditoriaux, sa charte graphique, ses marques et ses noms de domaine sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés notamment par les articles L. 112-2 et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

6.2. Licence concédée. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable, limité à la durée de l'accès, au périmètre attribué et aux besoins propres de son activité de recrutement ou de placement. Aucune autre licence, expresse ou tacite, n'est concédée.

6.3. Base de données — droit du producteur. L'Éditeur est producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des bases constituées par le vivier de profils, les besoins, les opportunités de veille, les scores et leurs justifications, dont la constitution et la vérification ont nécessité un investissement substantiel. Sont interdites :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases ;
• la réutilisation, par mise à disposition de tiers, de tout ou partie substantielle de ce contenu ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions normales d'utilisation.

6.4. Secret des affaires. Les méthodes de classement, les pondérations, les instructions données aux modèles d'intelligence artificielle, les référentiels de compétences et les paramètres de la Plateforme constituent des informations protégées au titre des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce : elles ne sont pas généralement connues, revêtent une valeur économique et font l'objet de mesures de protection raisonnables. Leur divulgation, leur obtention ou leur utilisation illicite engage la responsabilité de son auteur.

6.5. Interdictions expresses. Sont notamment interdits : l'aspiration automatisée du contenu de la Plateforme, l'ingénierie inverse, la décompilation hors des cas prévus par la loi, l'usage des interfaces de programmation en dehors de l'interface fournie et des jetons délivrés, la revente ou la mise à disposition de tiers, l'utilisation des données pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, la constitution d'un service concurrent à partir des données de la Plateforme, et tout test d'intrusion non autorisé par écrit.

6.6. Documents générés. Les annonces, messages, dossiers de compétences et synthèses produits par la Plateforme peuvent être utilisés par l'Utilisateur pour ses besoins propres. Leur commercialisation, leur revente ou leur diffusion à des fins étrangères à l'exécution du présent contrat sont exclues.

6.7. Contenus déposés par l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il dépose. Il concède à l'Éditeur une licence limitée à l'hébergement, au traitement et à l'affichage de ces contenus pour le fonctionnement du service, pour la durée de leur conservation.

6.8. Sanctions. Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à suspendre l'accès sans préavis et à réclamer la réparation de son préjudice. Les journaux techniques de la Plateforme font foi entre les parties comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes ; ne déposer que des données qu'il a le droit de transmettre ; informer les personnes dont il transmet les données ; respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède ; n'utiliser la Plateforme qu'à des fins professionnelles licites ; relire tout contenu généré avant de l'adresser à un tiers ; et signaler tout incident de sécurité.

Article 8 — Données à caractère personnel

8.1. Le traitement des données des personnes figurant au vivier est décrit dans la politique de confidentialité et la politique de sourcing. Les sources sont publiques, consenties ou transmises par l'Utilisateur ; les noms sont minimisés ; les données sont effacées ou anonymisées après 90 jours sans interaction ; un droit d'opposition est ouvert à tout moment en ligne.

8.2. Lorsque l'Utilisateur dépose dans son périmètre des données de personnes dont il est responsable de traitement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 : l'annexe « traitement des données » s'applique.

8.3. Certains traitements d'extraction et de génération de texte sont réalisés par un fournisseur établi hors de l'Union européenne. Les garanties correspondantes sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Intelligence artificielle et supervision humaine

9.1. La Plateforme met en œuvre des traitements automatisés d'extraction, de classement et de génération de texte.

9.2. Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne n'est prise de manière entièrement automatisée. Le score ordonne des profils ; la sélection, le contact et la décision relèvent de l'Utilisateur, qui exerce un contrôle humain effectif.

9.3. Les contenus générés peuvent comporter des inexactitudes. L'Utilisateur les vérifie avant tout usage externe.

9.4. L'Éditeur documente les caractéristiques du système, journalise son usage et informe les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux systèmes d'intelligence artificielle. <À VALIDER : qualification du système au regard de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, s'agissant d'un usage en matière d'emploi>

Article 10 — Confidentialité et non-sollicitation

10.1. Chaque partie garde confidentielles les informations auxquelles elle accède : profils, besoins, conditions tarifaires, identité des clients finaux. Cet engagement survit trois ans à la fin de l'accès.

10.2. L'Utilisateur s'interdit de présenter directement à un client final, en dehors de la Plateforme, un profil découvert par son intermédiaire, pendant la durée de la mission et douze mois suivant son terme.

Article 11 — Rémunération et commissions

11.1. L'utilisation de la Plateforme ouvre droit, pour l'Utilisateur qui y contribue, à une part de commission calculée selon la grille figurant en annexe « grille de commission », consultable en ligne et faisant partie intégrante des présentes.

11.2. Assiette. La commission est calculée sur la marge brute de la mission, égale au chiffre d'affaires facturé au client diminué du coût direct du consultant.

11.3. Répartition. La marge est répartie entre quatre parts, exprimées en pourcentage et totalisant cent pour cent : la part de la Plateforme, la part d'apport du besoin, la part d'apport du profil, la part de suivi de la mise en relation. Une même personne peut cumuler plusieurs rôles. Une part non attribuée revient à l'Éditeur.

11.4. Plancher. La part de la Plateforme ne peut être inférieure au pourcentage du chiffre d'affaires indiqué dans la grille.

11.5. Fait générateur. La commission est due à l'encaissement effectif des factures émises au client, au prorata des montants réglés. Aucune commission n'est due sur une facture impayée, annulée ou avoirée.

11.6. Attribution. L'apport est reconnu si le placement intervient dans les douze mois suivant la présentation. Aucun droit d'apport n'est ouvert pour un profil déjà présent au vivier avec une interaction de moins de douze mois.

11.7. Dégressivité. Les parts sont dues en totalité pendant les douze premiers mois de la mission, puis réduites dans les conditions de la grille.

11.8. Facturation. Chaque bénéficiaire émet une facture, ou accepte l'autofacturation par l'Éditeur sur mandat écrit. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique selon le régime du bénéficiaire. Les délais de paiement sont ceux de l'article L. 441-10 du code de commerce.

11.9. Les présentes conditions fixent le cadre de la rémunération. L'engagement individuel de l'Éditeur envers un bénéficiaire résulte d'un contrat d'apporteur d'affaires signé, qui prévaut en cas de divergence.

Article 12 — Responsabilité

12.1. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions de recrutement ou de placement prises par l'Utilisateur, ni de l'exactitude des informations issues de sources tierces.

12.2. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des commissions perçues par lui au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, de clientèle ou de données non imputable à l'Éditeur.

12.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

12.4. L'Éditeur ne répond pas de l'indisponibilité des sources publiques, des fournisseurs d'intelligence artificielle ou des services tiers dont dépend la Plateforme.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1. L'accès peut être suspendu immédiatement en cas de manquement grave, notamment aux articles 3, 4, 6 et 10.

13.2. Chaque partie peut mettre fin à l'accès moyennant un préavis de trente jours, sans préjudice des commissions déjà acquises.

13.3. À l'issue de l'accès, l'Utilisateur dispose de trente jours pour demander l'export des données dont il est responsable. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Article 14 — Évolution des présentes conditions

Toute nouvelle version est publiée sur la Plateforme et soumise à acceptation expresse lors de la connexion suivante. L'historique des versions et des acceptations est conservé.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.